Article 1 : GENERALITES
En signant ce document, le signataire confirme la commande et accepte l’ensemble de nos conditions générales.
Article 2 : OFFRES ET COMMANDES
- Il est convenu qu’en cas de passation de commandes, sauf dérogations confirmées par écrit par B.N.S., seules les conditions générales de B.N.S. seront en vigueur.
- L’offre de prix est établie sur les données en possession de B.N.S. lors de son élaboration. Toute modification ultérieure de ces données pourra entrainer une révision de l’offre de prix.
- Aucune commande ne sera planifiée tant que tous les documents nécessaires à une intervention sans encombre et à un travail précis soient en la possession de B.N.S.. (voir page 2). Sans plan d'implantation précis fourni à la société B.N.S. par le Maître de l'Ouvrage ou son architecte, l'opérateur technique se réserve le droit d'implanter les sondages commandés selon son expérience professionnelle, les informations transmises et la configuration du terrain.
- Il est supposé que le signataire est autorisé et compétent pour la passation de commande.
Article 3 : NATURE DE LA COMMANDE
Le contenu de la mission est celui détaillé dans l’offre de prix. Toute modification fera l’objet d’une nouvelle offre.
Article 4 : REALISATION DES TRAVAUX ET CONDITIONS D’ACCES
- Il est entendu que tout état des lieux nécessaire préalablement à la venue de la société B.N.S. n'est pas de son ressort et ne fait pas partie de sa mission.
- Toutes démarches d'interdiction de stationner, d'autorisation d'accès à la parcelle à sonder ou à celles y donnant accès, devront avoir été préalablement prises en charge par le donneur d'ordre.
- S'il y a un risque de présence d'impétrants sur la zone d'essais, ces derniers doivent nous être mentionnés au moment de la commande sans quoi, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages éventuels dus à l'exécution des essais de sol. A défaut de documents remis, il sera supposé que les sondages peuvent être exécutés.
- Sauf si cela est inclus dans l’offre, des carottages dans les éventuelles dalles existantes, revêtement dur ou fondations en empierrement devront être effectués par le Maître de l’ouvrage aux endroits pouvant être précisés par la société B.N.S. afin qu'elle puisse effectuer les sondages. Ces carottages auront un diamètre minimum de 10cm.
- La zone de construction doit être à notre disposition pour réaliser le travail. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de déplacer les essais en fonction des difficultés rencontrées sur place. Le terrain doit être garanti libre de toutes embûches (hautes végétations, souches, racines, marches, bordures, gros cailloux, etc....).
- Pour les essais DPM, les tests de percolation, les forages manuels et la pose de piézomètres à faible profondeur, le terrain doit être garanti accessible et pour cela comporter une ouverture minimum de 1,20m avec une pente inférieure à 20 %. De plus, la hauteur sous plafond minimum aux endroits des essais doit être de 4,50m. Dans le cas où l’un de ces critères d’accessibilité n’est pas respecté et que la société B.N.S., n’ayant pas été avertie, s’est rendue sur place afin d’effectuer les sondages, un forfait pour le déplacement de 90,00€ HTVA sera facturé.
- Pour les essais CPT 20T, le terrain doit être garanti accessible et comporter une ouverture minimum de 3m de largeur, 4,00m de haut et une pente de maximum 10%. Le terrain doit être garanti sans restriction d'accès et être au même niveau que la voirie. Les essais seront arrêtés au refus (présence de roche), en cas de résistance à la pointe >600kgf/cm² ou si la profondeur de sondage >20m. L'intervention se fera sur une zone présentant une pente maximum de 5%.
Dans le cas où l’un de ces critères d’accessibilité n’est pas respecté et que la société B.N.S., n’ayant pas été avertie, s’est rendue sur place afin d’effectuer les sondages, un forfait pour le déplacement de 150,00€ HTVA sera facturé.
- Pour les essais CPT 10T, le terrain doit être garanti accessible et comporter une ouverture minimum de 1,50m de largeur, 4,60m de haut lorsqu’elle est au travail et une pente de maximum 10%. La possibilité d’un ancrage est obligatoire. Le terrain doit être garanti sans restriction d'accès. Dans le cas où l’un de ces critères d’accessibilité n’est pas respecté et que la société B.N.S., n’ayant pas été avertie, s’est rendue sur place afin d’effectuer les sondages, un forfait pour le déplacement de 110,00€ HTVA sera facturé.
- Pour les forages et les essais préssiométriques, le terrain doit être garanti accessible et comporter une ouverture minimum de 1,80m de large et de 4,00m de hauteur. Le terrain doit être garanti sans restriction d'accès et être au même niveau que la voirie.
Dans le cas où l’un de ces critères d’accessibilité n’est pas respecté et que la société B.N.S., n’ayant pas été avertie, s’est rendue sur place afin d’effectuer les sondages, un forfait pour le déplacement de 150,00€ HTVA sera facturé.
Une arrivée d’eau doit être mise à disposition de la société B.N.S..
- Pour les essais à la plaque, l'entrepreneur ou le Maître de l'Ouvrage mettra à disposition de la société B.N.S. des machines (compacteur, pelle mécanique, camion lesté,…) restant parfaitement stable lorsque nous y
exercerons à minimum 80cm au-dessus du sol une force du bas vers le haut d'environ 5 tonnes, ainsi qu'un conducteur afin de déplacer l'engin. Nous recommandons donc un engin de minimum 20 tonnes.
- Il est admis que les essais aux pénétromètres DPL peuvent s'arrêter prématurément dans un sol moyennement compact. La profondeur moyenne du sondage pour ces essais est d'environ 4,00m sous le terrain naturel.
- Aucune remise en état des voiries, des accès, du terrain, des bordures, clôtures, etc… n'est compris et pris en charge par la société B.N.S..
Article 5 : DONNEES
- Tous les résultats des tests, les recherches et les conclusions émises par la société B.N.S.
- seront réunies dans un rapport disponible sous format papier ou pdf.
- Tout exemplaire papier supplémentaire, tout support informatique type USB ou DVD fera l’objet d’un supplément.
- Le rapport CPT inclura : la résistance à la pointe en kN/cm², le frottement latéral total en kN, l'angle de frottement interne apparent en degré, la constante de compressibilité (sans dimensions) et la pression de fondation admissible pour des semelles continues d’une largeur de 50cm, 70cm et 90cm en kg/cm².
- Sauf mention contraire mentionnée dans l’offre, le
rapport piézométrique ne comportera qu’une seule mensure, le jour de la mise en place. Toutes mesures
supplémentaires fera l’objet d’un supplément.
- Dans le cas de la réalisation d'essais de percolation, il est fortement conseillé de réaliser un essai piézométrique afin de connaître le niveau de la nappe d'eau souterraine éventuelle. En effet, suivant le niveau de la nappe, le système d'infiltration peut se révéler inefficace.
- Le Maître de l'ouvrage admet que le résultat du sondage ne constitue pas une certitude absolue mais réduira les imprévus ; dans ce sens, l’avis sur les fondations ne constitue qu’une base de départ pour le calcul ultérieur des fondations.
- La société B.N.S. ne pourra être tenue pour responsable des conclusions que des tiers tireraient du rapport transmis.
Article 6 : DELAI
- Il est admis que tout cas de forces majeures telles que, par exemple, le manque de main d’œuvre, les pannes techniques, les difficultés de transport, une météo peu clémente ou toutes autres circonstances indépendantes à notre volonté peut entrainer un retard ou empêcher l’intervention sans incidences à chargent de la société B.N.S..
- Dans la planification d'intervention, il est admis que la société B.N.S. reste tributaire de la météo et des aléas en découlant.
- Les tests de percolation ne peuvent pas être réalisés en cas de précipitations (neige, pluie) ni lorsque le sol est gelé.
- Aucune date d’intervention ne sera communiquée sans offre de prix signée.
- La date d’intervention présumée sera communiquée aux clients en temps voulu. En général la semaine précédant la planification.
Article 7 : PRIX
- Tous les prix s’entendent hors TVA.
- L’offre de prix a une validité de 6 mois. Elle devra ensuite faire l’objet d’une éventuelle adaptation.
Article 8 : FACTURE
- Toute somme due au Bureau B.N.S. et non payée dans les trente jours est automatiquement et de plein droit majorée de l’intérêt légal en vigueur.
- Le paiement sera uniquement accepté par virement sur l’un des comptes bancaires communiqués sur la facture.
Article 9 : CONFIDENTIALITE
- Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société B.N.S..
- La société B.N.S. n’utilisera vos données que pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, l’exécution de nos prestations et la prévention des impayés.
- Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire que pour garantir un bon suivi à nos prestations, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.
- Pendant cette période, la société B.N.S. mettra en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
- L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations collectées pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat (sous-traitants) pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
- Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
- Vous pouvez sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant.